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Dates DSN Phase 2

FORMATEXT : INFORMATIQUE - GESTION - SOCIAL

Dates DSN Phase 2

Le décret 2016-611 fixant les dates de bascule obligatoire à la DSN a été publié dans le Journal Officiel le 19 mai 2016. Ci-dessous un récapitulatif de ces dates suivant le montant des cotisations et contributions versé au titre des paies de 2014 auprès des organismes de recouvrement (URSSAF,MSA) sans prendre en compte les majorations et pénalités appliquées :

DSN Phase 2

Montant cotisations et contributions sociales dues au titre de 2014 Échéance de bascule obligatoire à la DSN

RÉGIME GÉNÉRAL

Supérieur ou égal à 50 000 € Paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou 15 août 2016)
Inférieur à 50 000 € Paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017)

RÉGIME AGRICOLE

Supérieur ou égal à 50 000 € Paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou 15 août 2016)
Supérieur ou égal à 3 000 € Paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017)
Inférieur à 3 000 € Paie du mois d’avril 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 mai 2017)

Attention : les employeurs qui effectueront leur déclarations par un autre moyen que la DSN encourront une pénalité d’au plus 750€ par entreprise et par mois.

A noter : la phase 3 entrera en vigueur pour toutes les entreprises et tous les régimes à partir de janvier 2017

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