FORMATEXT : INFORMATIQUE - GESTION - SOCIAL
Le prélèvement à la source de l'IR
Les modalités de mise en place de ce prélèvement sont prévues pour le 1er janvier 2018 mais il a été publié un document provisoire d’informations à ce sujet expliqué ci-dessous.
Le prélèvement à la source (PAS) devrait prendre la forme : d’une retenue à la source pour les revenus salariaux et de remplacement effectué par le collecteur et reversé à l’administration, et d’un acompte pour les autres revenus (sans collecteur)
| Grands principes du prélèvement à la source (PAS) | |||
| Dans le champ de la réforme | Hors champ de la réforme | ||
| Avec collecteur | Sans collecteur | ||
| Type de revenu | Revenus salariaux et de remplacement : salaires privés, revenus des dirigeants, traitement publics, pensions de retraites, IJSS, allocations chômage ou pré-retraite, rentes viagères à titre gratuit, épargne salariale |
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| Canal de réception du taux | DSN ou échange de fichier s’inspirant du dispositif DSN, et intégré au logiciel de paiement du revenu du collecteur | ||
| Identification du collecteur |
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Quel que soit le type de revenu, chaque foyer fiscal devrait continuer à déposer une déclaration des revenus. Ensuite, l’administration calculerait l’impôt sur le revenu en tenant compte du prélèvement à la source et des acomptes et une restitution ou un complément d’impôt serait appliqué.